Démarches en mairie

Les démarches que vous pouvez effectuer en mairie sont celles relatives à l’état civil (mariage, naissance, décès, reconnaissance), à l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), aux pièces d’identité (passeport, carte d’identité, carte de séjour…), au recensement militaire, à l’autorisation de sortie du territoire.

Conditions requises pour pouvoir se marier

Être majeur
Une dispense d’âge peut néanmoins être exceptionnellement accordée par le Procureur de la République, pour des motifs graves.

Être célibataire
Il faut soit n’avoir jamais été marié, soit être veuf ou divorcé, que ce soit en France ou à l’étranger. Attention : une personne en instance de divorce ou séparée de corps est une personne mariée.
On peut se marier même si on est déjà Pacsé, que ce soit ou non avec le futur époux.

Ne pas être un parent du futur époux
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage. Dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République.

Donner un consentement libre et éclairé
Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir se marier.
Si le consentement nest pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans à compter de la date du mariage.

Attention pour les ressortissants étrangers de même sexe
Si les deux personnes sont de même sexe, ni l’une ni l’autre ne doit être citoyen d’un des pays suivants, qui ne reconnaissent pas la validité du mariage entre deux personnes du même sexe : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.
En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.

Formalités à accomplir avant le mariage

Dossier de mariage – pièces à fournir

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance :
    • De moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France.
    • De moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat.
  • 1 pièce d’identité.
  • 1 justificatif de domicile.
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire.
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Audition par l’officier d’état civil
L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l’avance de préférence.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

» Voir le site officiel de l’administration française

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
  • L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance.
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût

Gratuit.

Principe

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l’enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
A l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

Reconnaissance de l’enfant après la naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant.

Reconnaissance par le père d’un enfant né sous X

Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.
S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de cet acte de naissance.

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :

  • Une pièce prouvant son identité.
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l’acte de décès.

l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Cas de mort violente

En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Fille ou garçon, vous venez d’avoir 16 ans, faites-vous recenser :

Munissez-vous au préalable des documents suivants (ou de leur copie numérisée si vous utilisez le service en ligne) :

  • Une pièce d’identité en cours de validité justifiant votre nationalité française (Carte Nationale d’Identité ou Passeport)
  • Le livret de famille de vos parents.

Un mineur peut se présenter en mairie pour se faire recenser sans être obligatoirement accompagné de l’un de ses parents (ou représentant légal).

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Si le recensement a été fait sur internet :

  • soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l’imprimer autant de fois que nécessaire.
  • soit la mairie l’envoie par courrier dans les 10 jours.

La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Le recensement permet à l’administration de vous convoquer pour effectuer la journée défense et citoyenneté (JDC).

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi votre inscription automatique sur les listes électorales dès vos 18 ans.

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d’État avant l’âge de 25 ans, (Baccalauréat, permis de conduire, BEP, CAP…)
  • de ne pas être automatiquement inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.

Vous avez plus de 16 ans et vous n’êtes pas encore recensé ?
Il est possible de régulariser votre situation si vous avez moins de 25 ans. Présentez-vous en mairie ou connectez-vous sur notre portail usager.

Pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport biométrique merci de vous adresser à la Mairie d’Annonay ou de Davézieux.

Première demande ou renouvellement de passeport ou de carte d’identité, la démarche est identique : connectez-vous au site passeport.ants.gouv.fr pour réaliser votre pré-demande.

Vous pouvez également retirer et compléter le formulaire délivré par les mairies agréées d’Annonay ou de Davézieux, réunir les pièces justificatives et prendre rendez-vous auprès du service Accueil de cette mairie.

Liste des pièces à fournir :

CNI  >> En savoir plus

Passeports >> En savoir plus

Attention aux délais : n’attendez pas le dernier moment !

Si le mineur se rend dans un pays de l’Union européenne sans être accompagné de l’un de ses parents (ou de la personne titulaire de l’autorité parentale), un mineur français qui ne possède pas son propre passeport, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d’une carte nationale d’identité en cours de validité.
En revanche, s’il possède un passeport personnel valide, il n’a pas besoin d’une autorisation de sortie du territoire, car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport.
S’il se rend dans un pays hors Union européenne, il doit être en possession d’un passeport personnel valide (qui vaut autorisation de sortie de territoire), et éventuellement d’un visa (selon le pays concerné).

l’autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d’identité. Elle n’a de valeur que présentée avec la carte nationale d’identité.

Comment l’obtenir ?

L’une des personnes qui détient l’autorité parentale (père, mère, tuteur) doit se rendre en personne à la mairie de son domicile.
Il convient de présenter les documents suivants :

  • Une pièce d’identité du parent.
  • La carte nationale d’identité (en cours de validité) du mineur français.
  • Le livret de famille tenu à jour ou l’acte de naissance de l’enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l’enfant avant l’âge de 1 an).
  • Un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone…).
  • Éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Les originaux des pièces à fournir doivent être présentés.

Durée de validité

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l’autorisation.
Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l’enfant à l’étranger.
Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

Délai d’obtention

Variable.

le maire peut demander aux services de police, de gendarmerie ou à la préfecture de vérifier sur le fichier des personnes recherchées (FPR) s’il n’existe pas de mesure d’opposition à la sortie du territoire.

Coût

Gratuit

En cas de vol, de perte ou de détérioration du document

Il faut demander une nouvelle attestation.

En cas d’erreur de l’administration

L’intéressé doit demander à la mairie qui a émis le document de le rectifier.

Cas d’un voyage dans un département d’outre-mer (DOM)

Il est nécessaire que les mineurs français puissent justifier de leur nationalité (carte nationale d’identité ou passeport), même en cas de vol direct DOM/Métropole ou Métropole/DOM.
Si le mineur qui voyage entre la métropole et un DOM seul ou accompagné d’une personne n’ayant pas l’autorité parentale est muni d’une seule carte nationale d’identité, il doit également avoir une autorisation de sortie de territoire.

Il n’y a pas besoin d’autorisation de territoire pour se rendre en Corse.

Déclaration de perte de la carte nationale d’identité

Si la carte d’identité a été perdue, il convient d’en faire la déclaration pour pouvoir en redemander une nouvelle. Déclaration de perte
Il existe deux cas. 1er cas : si vous souhaitez demander immédiatement une nouvelle carte d’identité
La déclaration de perte est à effectuer à la mairie du domicile.

Cette déclaration de perte est jointe au formulaire commun de demande de carte nationale d’identité et de passeport (remis sur place).

2ème cas : si vous ne souhaitez pas demander immédiatement une nouvelle carte nationale d’identité
Il faut, dans ce cas, faire une déclaration de perte :

  • Si la perte a eu lieu en France : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s’est produit la perte.
  • Si la perte a eu lieu à l’étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

Pour obtenir une nouvelle carte d’identité, la déclaration de perte doit être présentée.

Déclaration de perte du permis de conduire

En cas de perte du permis de conduire en France, une déclaration de perte doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé est alors remis au titulaire du permis.
A l’étranger, il faut se rendre tout d’abord auprès des autorités de police locales et récupérer le document attestant de la perte du permis. De retour en France, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé.
Le récépissé est valable et remplace le permis pendant 2 mois . Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi en préfecture.

Déclaration de perte du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

La déclaration de perte est faite par le titulaire du certificat d’immatriculation, l’utilisateur du véhicule ou par le locataire du véhicule. Quand faire la déclaration de perte ?
La déclaration de perte doit être faite immédiatement. Un récépissé à 2 volets, valable 1 mois, est remis au demandeur :

  • Le volet n°1 permet de circuler pendant 1 mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte du certificat d’immatriculation.
  • Le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.

Où faire la déclaration de perte ?
Dans une préfecture.

la personne qui a perdu son certificat d’immatriculation à l’étranger peut s’adresser à la police du pays où a été perdu le document ou faire la démarche auprès d’un service de police ou de gendarmerie français au moment du retour.

Le préfet de l’Ardèche insiste sur la nécessité d’une application stricte de la réglementation concernant l’emploi du feu. Chaque citoyen doit impérativement connaître les règles en la matière et les appliquer rigoureusement. Il est ainsi rappelé :

  • que l’emploi du feu est strictement interdit du 1er juillet au 30 septembre.
  • que le brûlage de tous les déchets y compris les déchets végétaux issus de travaux de jardinage ou d’entretien d’espaces verts est INTERDIT sur tout le département comme sur l’ensemble du territoire national. Tout contrevenant s’expose, nonobstant les plaintes du voisinage susceptibles d’actions civiles, à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 450 euros.
  • que seuls les agriculteurs et les forestiers sont autorisés à incinérer les végétaux et leurs rémanents générés dans le cadre de leurs activités professionnelles.

De plus, quelle que soit la date, le brûlage est interdit sur la commune dans les zones urbaines (zones UA-UB-UC-UI) définies dans le PLU en vigueur par arrêté du maire en date du 19 avril 2022 (lire l’arrêté).

Vous trouverez le document à compléter ci dessous. Cette déclaration doit être complétée en deux exemplaires et déposée en mairie 2 jours francs minimum avant la date de réalisation.

 Voir le document

Démarches en ligne

Certaines démarches ne peuvent plus être effectuées en mairie (carte grise, permis de conduire…), elles sont accessibles sur le site www.service-public.fr

Carte grise

Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise.

Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures. Il convient dorénavant de faire les demandes :

  • En ligne, sur le site officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ , le seul site internet où vous pouvez faire votre demande en ligne, notez que cette demande est totalement gratuite, les sites internet payants sont à éviter.
  • Auprès d’un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : cette demande réalisée par un professionnel sera faite moyennant une rémunération mais souvent plus rapide et surtout plus facile à réaliser car le professionnel se chargera de tout.

Permis de conduire

Depuis le 1er novembre 2017, les demandes de permis de conduire se font uniquement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres sécurisés) : www.ants.gouv.fr

Tout dossier transmis en préfecture ou sous-préfecture sera renvoyé à son destinataire.
Pour vous accompagner, un numéro unique dédié aux usagers du lundi au samedi au 3400 (prix d’un appel local) ou des points numériques au sein de la préfecture et des sous-préfectures.
Une fois votre démarche finalisée, votre permis est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile.

En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité routière et à moderniser les procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour obtenir le permis de conduire de catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son permis de conduire dans l’application France Identité, offrant ainsi une version numérique accessible depuis un smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4 points sur leur permis de conduire, comme le précise Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont animées par deux professionnels. Pour être éligible, le conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des points et ne pas avoir participé à un stage points depuis au moins un an et un jour. Des informations supplémentaires et les modalités d’inscription sont disponibles sur le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stage-recuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie européenne L, incluant les motos, scooters à deux et trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être équipés de dispositifs de sécurité automatisés, notamment une boîte noire, un système de détection de somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces mesures visent à améliorer la protection des conducteurs et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de détenir la carte verte d’assurance. La preuve de l’assurance est désormais vérifiée par les forces de l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il demeure toutefois impératif de maintenir une assurance en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur les routes et d’adapter la législation aux évolutions technologiques et sociétales.

Besoin d’aide pour vos démarches ? Vous pouvez vous faire accompagner par les agents de la Maison France Services.

Voir la page Aide administrative