Les démarches d’urbanisme
Les démarches d’urbanisme telles que constructions, travaux et aménagements sont régies par le code de l’urbanisme et sont soumises à autorisation.
Quel cadre réglemente mon projet ?
De manière systématique, tout projet, quel que soit sa nature ou son lieu géographique (zonage constructible au PLU), nécessite automatiquement une autorisation d’urbanisme, à l’exception des ouvrages et constructions inférieures ou égales à 5 m2.
Vous allez déposer une demande de permis de construire : en la signant, vous vous engagez à respecter les règles d’urbanisme, mais aussi en particulier celles de la construction prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation : accessibilité aux personnes handicapées, structure, thermique, acoustique, sécurité incendie, parasismique, aération, termites …
Soyez vigilant : Ces règles sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle par les services de l’État qui peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement. La loi prévoit des sanctions en cas de non respect.
Vérifiez bien que ces règles sont respectées par votre architecte ou maître d’œuvre et par les entreprises.
Les démarches en ligne
À partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des communes d’Annonay Rhône Agglo qui adhèrent au service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols seront prêtes à recevoir vos demandes d’urbanisme en ligne dans le cadre de la dématérialisation. C’est le principe de la Saisine par Voie Electronique (SVE).
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, l’intercommunalité, pour le compte des communes du territoire, met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Le dépôt en ligne, c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Comment déposer mon dossier ?
Pour déposer ma demande d’urbanisme, je me connecte sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
https://sve-urba.numerian.fr/gnauProd/?Ref=ara
- Je crée un compte personnel en renseignant notamment une adresse mail, laquelle sera utilisée pour tout échange avec l’administration dans le cadre de l’instruction de mon dossier. Mon mot de passe devra être composé au moins de 8 caractères (dont une lettre et un chiffre).
- Je choisis quel type de dossier je dépose (en fonction de la nature de mon projet) et je débute la saisie.
- Une fois mon dossier saisi et les pièces nécessaires téléchargées (en fonction de la nature de mon projet), je valide pour une transmission auprès de ma commune et du centre instructeur. La confirmation et la transmission de ma demande valent signature de celle-ci.
L’instruction peut débuter…
À noter : Je peux déposer un document allant jusqu’à 15 Mo, avec un poids total de toutes mes pièces allant jusqu’à 200 Mo (formats acceptés : .jpeg, .jpg, .png, .svg, .gif, .txt, .pdf).
Les documents d’urbanisme
C’est un document qui indique les règles d’urbanismes applicables sur un terrain donné.
Sa délivrance n’est pas obligatoire mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Dépôt du dossier
La demande d’un certificat d’urbanisme est faite au moyen du formulaire Cerfa ci-dessous.
Formulaire Cerfa pour un certificat d’urbanisme
Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au Service Urbanisme de la commune :
- 2 exemplaires pour le certificat d’urbanisme d’information,
- 4 exemplaires pour le certificat d’urbanisme opérationnel,
- 1 exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Délai d’instruction
- 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information
- 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel
La durée de validité du certificat est de 18 mois. Elle peut également être prolongée d’une année si les conditions de délivrance n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par un courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Cette démarche doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité des 18 mois auprès du Service Urbanisme.
C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Quels sont les travaux concernés ?
Travaux sur des petites surfaces
- Travaux sur une construction existante,
- Travaux de création d’une nouvelle construction isolée,
- L’installation de clôtures,
- Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et si elles répondent aux critères suivants :
- Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
- Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
- Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
Ce seuil de 20m² est porté à 40m² pour les extensions des habitations présentes en zone urbaine.
Et lorsque l’extension a pour conséquence de porter la superficie totale du bâti à plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire et un permis de construire doit être obtenu.
- Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Travaux modifiant l’aspect extérieur initial du bâtiment : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre, percement d’une nouvelle fenêtre, changement de peinture de la façade, ravalement.
Quel formulaire CERFA dois je déposer ?
Selon votre projet, le formulaire à déposer n’est pas le même. Vous trouverez ci dessous tous les formulaires CERFA en vigueur.
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d’aménager
Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (exemples de projet : modification de construction existante, changement de destination…)
Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au Service Urbanisme de la commune :
- 2 exemplaires de la déclaration préalable quelque soit le projet,
- 1 exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Délai d’instruction
- 1 mois quelque soit le projet soumis à une déclaration préalable,
- 2 mois si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Démarches à effectuer:
C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Vous trouverez ci dessous tous les documents pour, déposer un permis de construire, modifier un permis de construire délivré en cours de validité ou demander le transfert d’un permis de construire délivré en cours de validité.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes avec ou sans démolition
Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au Service Urbanisme de la commune :
- 4 exemplaires pour un permis de construire pour une maison individuelle,
- 1 exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Délai d’instruction
- 2 mois quelque soit le projet soumis à un permis de construire pour une maison individuelle,
- 3 mois si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au Service Urbanisme de la commune :
- 4 exemplaires pour un permis de construire autre que portant sur un maison individuelle ou ses annexes,
- 1 exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Délai d’instruction
- 3 mois quelque soit le projet soumis à un permis de construire,
- 4 mois si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité
Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au Service Urbanisme de la commune :
- 4 exemplaires de la demande de modification d’un permis de construire en cours de validité,
- 1 exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Délai d’instruction
- 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande de modification du permis de construire,
- 3 mois si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Demande pour transférer un permis de construire délivré en cours de validité
Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au Service Urbanisme de la commune :
- 4 exemplaires de la demande pour le transfère d’un permis de construire délivré en cours de validité.
Délai d’instruction
- 2 mois pour le transfère d’un permis de construire délivré en cours de validité..
En cas de construction ou de modification des Établissements Recevant du Public (ERP), vous trouverez tous les documents nécessaires dans l’onglet ” Établissements Recevant du Public ”
Quels sont les travaux concernés ?
Démarches à effectuer
C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Quels sont les travaux concernés ?
Il est exigé pour :
- La réalisation de certaines opérations de lotissement ;
- La réalisation de travaux de creusage et de surélévation du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ;
- L’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
Démarches à effectuer
La demande est faite au moyen du formulaire Cerfa.
Le formulaire ainsi que les pièces à joindre devront être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés au Service Urbanisme ou à la Commune déléguée.
Ils devront être remis avec 4 exemplaires (exemplaires supplémentaires si les travaux sont dans un secteur protégé).
Le Service Urbanisme délivre un récépissé comprenant la date du début des travaux, en l’absence d’opposition.
Demande de permis d’aménager
Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au Service Urbanisme de la commune :
- 4 exemplaires de la demande de permis d’aménager,
- 1 exemplaire supplémentaire si le projet est dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Délai d’instruction
- 3 mois pour un projet soumis à un permis d’aménager,
- 4 mois si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
En cas de construction ou de modification des Établissements Recevant du Public (ERP), vous trouverez tous les documents nécessaires dans l’onglet ” Établissements Recevant du Public “.
Qu’est ce qu’un Établissement Recevant du Public ?
Les Établissements Recevant du Public, appelé aussi ERP, sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. L’accès peut être payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Cependant, si une entreprise est non ouverte au public, mais seulement au personnel, elle n’ai pas classée comme un ERP.
Les ERP sont classés en plusieurs catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple).
| À partir de 1 501 personnes | 1 |
| De 701 à 1 500 personnes | 2 |
| De 301 à 700 personnes | 3 |
| Jusqu’à 300 personnes | 4 |
| Inférieur à 300 personnes | 5 * |
Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un Établissement Recevant du Public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
Demande d’autorisation pour commencer les travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP
Quels sont les travaux soumis à une demande de permis de construire pour un ERP ?
Les travaux portant sur un Établissement Recevant du Public (ERP) sont soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire dans les cas suivants :
- Création d’une construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;
- Agrandissement d’une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;
- Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;
- Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Quels sont les travaux soumis à une déclaration préalable pour un ERP ?
La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :
- modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre par exemple) ;
- sont effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) n’est pas approuvé ni révisé ;
- créent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;
- changent la destination sans modifier la façade (transformation d’un local commercial en logement par exemple).
Quelle demande dois-je dois déposer pour la construction, l’aménagement, la modification et l’ouverture d’un ERP ?
Si votre projet n’est pas soumis à l’obtention d’un permis de construire ou d’un permis d’aménagement, il vous suffit simplement de compléter le formulaire ci-dessous.
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) non soumis à permis de construire, ni permis d’aménager
Si votre projet est soumis à l’obtention d’un permis de construire ou un permis d’aménager, il vous suffit simplement de compléter les formulaires ci dessous.
Demande de permis de construire
Demande de permis d’aménager
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)
La déclaration d’ouverture des travaux/de chantier (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
Démarches à effectuer
Pour faire une déclaration d’ouverture de chantier, il faut déposer 3 exemplaires du formulaire DOC au Service Urbanisme.
Formulaire pour la déclaration d’ouverture de chantier
Un exemplaire vous sera remis après l’enregistrement de la DOC.
Le début des travaux
Ils doivent être commencés dans les 3 ans qui suivent l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable. De même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Vous pouvez demander le prolongement de votre autorisation pour une durée de 1 an. Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans, cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Quels sont les travaux concernés ?
Elle concerne les travaux ayant fait l’objet :
- d’un permis de construire ;
- d’un permis d’aménager ;
- d’une déclaration préalable.
Démarches à effectuer
La déclaration se fait au moyen d’un formulaire Cerfa. En cas de construction nouvelle, il faut également joindre une attestation qui indique que la construction respecte bien la réglementation thermique de 2012, une attestation sismique ou d’accessibilité en fonction du type de projet.
Les 3 exemplaires de la DAACT doivent être déposés ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service Urbanisme. Un exemplaire du dossier vous sera remis après l’enregistrement de la DAACT.
Formulaire attestant l’achèvement et la conformité des travaux
L’affichage légal
