Les démarches d’urbanisme
Les démarches d’urbanisme telles que constructions, travaux et aménagements sont régies par le code de l’urbanisme et sont soumises à autorisation.
Quel cadre réglemente mon projet ?
De manière systématique, tout projet, quel que soit sa nature ou son lieu géographique (zonage constructible au PLU), nécessite automatiquement une autorisation d’urbanisme, à l’exception des ouvrages et constructions inférieures ou égales à 5 m2.
Vous allez déposer une demande de permis de construire : en la signant, vous vous engagez à respecter les règles d’urbanisme, mais aussi en particulier celles de la construction prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation : accessibilité aux personnes handicapées, structure, thermique, acoustique, sécurité incendie, parasismique, aération, termites …
Soyez vigilant : Ces règles sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle par les services de l’État qui peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement. La loi prévoit des sanctions en cas de non respect.
Vérifiez bien que ces règles sont respectées par votre architecte ou maître d’œuvre et par les entreprises.
Les démarches en ligne
À partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des communes d’Annonay Rhône Agglo qui adhèrent au service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols seront prêtes à recevoir vos demandes d’urbanisme en ligne dans le cadre de la dématérialisation. C’est le principe de la Saisine par Voie Electronique (SVE).
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, l’intercommunalité, pour le compte des communes du territoire, met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Le dépôt en ligne, c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Comment déposer mon dossier ?
Pour déposer ma demande d’urbanisme, je me connecte sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
https://sve-urba.numerian.fr/gnauProd/?Ref=ara
- Je crée un compte personnel en renseignant notamment une adresse mail, laquelle sera utilisée pour tout échange avec l’administration dans le cadre de l’instruction de mon dossier. Mon mot de passe devra être composé au moins de 8 caractères (dont une lettre et un chiffre).
- Je choisis quel type de dossier je dépose (en fonction de la nature de mon projet) et je débute la saisie.
- Une fois mon dossier saisi et les pièces nécessaires téléchargées (en fonction de la nature de mon projet), je valide pour une transmission auprès de ma commune et du centre instructeur. La confirmation et la transmission de ma demande valent signature de celle-ci.
L’instruction peut débuter…
À noter : Je peux déposer un document allant jusqu’à 15 Mo, avec un poids total de toutes mes pièces allant jusqu’à 200 Mo (formats acceptés : .jpeg, .jpg, .png, .svg, .gif, .txt, .pdf).