Les démarches d’urbanisme

Les démarches d’urbanisme telles que constructions, travaux et aménagements sont régies par le code de l’urbanisme et sont soumises à autorisation.

Quel cadre réglemente mon projet ?

De manière systématique, tout projet, quel que soit sa nature ou son lieu géographique (zonage constructible au PLU), nécessite automatiquement une autorisation d’urbanisme, à l’exception des ouvrages et constructions inférieures ou égales à 5m2.

Vous allez déposer une demande de permis de construire : en la signant, vous vous engagez à respecter les règles d’urbanisme, mais aussi en particulier celles de la construction prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation : accessibilité aux personnes handicapées, structure, thermique, acoustique, sécurité incendie, parasismique, aération, termites …

Soyez vigilant : Ces règles sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle par les services de l’État qui peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement. La loi prévoit des sanctions en cas de non respect.

Vérifiez bien que ces règles sont respectées par votre architecte ou maître d’œuvre et par les entreprises.

C’est un document qui indique les règles d’urbanismes applicables sur un terrain donné.

Sa délivrance n’est pas obligatoire mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Dépôt du dossier

La demande de certificat d’urbanisme est faite au moyen du formulaire Cerfa n°13410*04.
Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au Service Urbanisme de la commune :

  1. 2 exemplaires pour le certificat d’urbanisme d’information,
  2. 4 exemplaires pour le certificat d’urbanisme opérationnel,
  3. 1 exemplaire supplémentaire si le projet est dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Délai d’instruction

  • 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information
  • 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel

La durée de validité du certificat est de 18 mois. Elle peut également être prolongée d’une année si les conditions de délivrance n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par un courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Cette démarche doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité des 18 mois auprès du Service Urbanisme.

C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Quels sont les travaux concernés ?

Travaux sur des petites surfaces
  • Travaux sur une construction existante,
  • Travaux de création d’une nouvelle construction isolée,
  • L’installation de clôtures,
  • Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et si elles répondent aux critères suivants :
  1. Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
  2. Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
  3. Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

Ce seuil de 20m² est porté à 40m² pour les extensions des habitations présentes en zone urbaine.

Et lorsque l’extension a pour conséquence de porter la superficie totale du bâti à plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire et un permis de construire doit être obtenu.

  • Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur initial du bâtiment : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre, percement d’une nouvelle fenêtre, changement de peinture de la façade, ravalement.

Démarches à effectuer

C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Quels sont les travaux concernés ?

Démarches à effectuer

C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Quels sont les travaux concernés ?

Il est exigé pour :

  • La réalisation de certaines opérations de lotissement ;
  • La réalisation de travaux de creusage et de surélévation du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ;
  • L’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.

Démarches à effectuer

La demande est faite au moyen du formulaire Cerfa n°13409*06.
Le formulaire ainsi que les pièces à joindre devront être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés au Service Urbanisme ou à la Commune déléguée.

Ils devront être remis avec 4 exemplaires (exemplaires supplémentaires si les travaux sont dans un secteur protégé).
Le Service Urbanisme délivre un récépissé comprenant la date du début des travaux, en l’absence d’opposition.

Délai d’instruction

3 mois à partir de la date de dépôt du dossier.

La déclaration d’ouverture des travaux/de chantier (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

À savoir !  Une DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux !

Démarches à effectuer

Pour faire une déclaration d’ouverture de chantier, il faut déposer 3 exemplaires du formulaire Cerfa 13407*02 au Service Urbanisme.

Un exemplaire vous sera remis après l’enregistrement de la DOC.

Le début des travaux

Ils doivent être commencés dans les 3 ans qui suivent l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable. De même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Vous pouvez demander le prolongement de votre autorisation pour une durée de 1 an. Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans, cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Quels sont les travaux concernés ?

Elle concerne les travaux ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire ;
  • d’un permis d’aménager ;
  • d’une déclaration préalable.

Démarches à effectuer

La déclaration se fait au moyen d’un formulaire Cerfa n°13408*03. En cas de construction nouvelle, il faut également joindre une attestation qui indique que la construction respecte bien la réglementation thermique de 2012, une attestation sismique ou d’accessibilité en fonction du type de projet.
Les 3 exemplaires de la DAACT doivent être déposés ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service Urbanisme. Un exemplaire du dossier vous sera remis après l’enregistrement de la DAACT.