Etablissement Recevant du Public

Qu’est ce qu’un Etablissement Recevant du Public ?

Les Etablissements Recevant du Public, appelé aussi E.R.P,  sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. L’accès peut être payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Cependant, si une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’ai pas classée comme un ERP.

Les ERP sont classés en plusieurs catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple).

* Établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Quels sont les travaux soumis à une demande de permis de construire pour un ERP ?

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

• Création d’une construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;
• Agrandissement d’une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;
• Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;
• Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Quels sont les travaux soumis à une déclaration préalable pour un ERP ?

a déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :

• modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre par exemple) ;
• sont effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) n’est pas approuvé ni révisé ;
• créent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;
• changent la destination sans modifier la façade (transformation d’un local commercial en logement par exemple).

Quelle demande dois je dois déposer pour la construction, l’aménagement,  la modification et l’ouverture d’un ERP ?

Si votre projet n’est pas soumis à l’obtention d’un permis de construire  ou d’un permis d’aménagement, il vous suffit simplement de compléter le formulaire ci dessous.

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) non soumis à permis de construire, ni permis d’aménager.

Si votre projet est soumis à l’obtention d’un permis de construire ou un permis d’aménager, il vous suffit simplement de compléter les formulaires ci dessous.

Demande de permis de construire

Demande de permis d’aménager

 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)

Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Demande d’autorisation pour commencer les travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP