Formalités administratives

Formalité Ou? Pièces à fournir Tarif Précisions
Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance Carte d'identité, livret de famille (de préférence) et éventuellement certificat médical Gratuit Faite par le père, une personne ayant assisté à la naissance ou employée à la maternité.
Dans les trois jours suivant la naissance.
Mariage Mairie du domicile d'un des époux Extraits d'actes de naissance, attestation de domicile, identité des témoins + éventuellement pièces complémentaires Gratuit Délai minimum pour les publications lorsque le dossier est complet : 10 jours pleins.
Après la cérémonie, remise d'un livret de famille.
Déclaration de décés Mairie du lieu de décés Certificat médical attestant le décés + livret de famille Gratuit Dans les 24 heures suivant le décés
Extrait d'acte de naissance :
- Personne née en France
Mairie du lieu de naissance Indiquer date de naissance, nom et prénom Gratuit Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
- Français né à l'étranger Service Central d'état-civil
BP 100
44035 Nantes Cedex
Pour toute demande d'acte d'état civil.
Extrait de casier judiciaire Casier Judiciaire national
Rue de Landreau
44079 Nantes
Imprimé en mairie Gratuit Joindre une enveloppe timbrée.
Extrait d'acte de mariage Mairie du lieu de mariage Indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux. Gratuit Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Extrait d'acte de décés Mairie du lieu de décés ou du dernier domicile du défunt Indiquer la date et le lieu du décés, les noms et prénoms du défunt. Gratuit Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Duplicata du livret de famille Mairie du domicile Presentation du premier livret ou extraits d'acte de mariage et d'actes de naissance des enfants Gratuit Délivrance immédiate si le 1er livret est présenté, sinon il sera envoyé dans les différentes mairies ou les actes ont été enregistrés
Carte Nationale d'identité Mairie du domicile
jusqu'à fin mars
Mairie d'Annonay
ou de Davézieux
(à partir d'Avril 2017)
- 2 photos d'identité identiques, sans lunettes
- Copie intégrale acte de naissance
- 1 justificatif de domicile
- l'ancienne carte d'identité
Si perte ou vol : 25 € Délai 2 à 3 semaines.
Valable 15 ans pour les majeures.
Valable 10 ans pour les mineurs.
Passeport Biométrique Mairie d'Annonay ou de Davézieux Valable 10 ans
Sortie de térritoire pour les mineurs Mairie du domicile - Carte d'identité du mineur
- Livret de famille des parents
Gratuit Délivrance après signature du Maire
Présence des parents obligatoire pour la demande
Inscription sur les listes électorales
Carte d'électeur
Mairie du domicile - Carte Nationale d'identité
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, téléphone ...)
Gratuit Entre le 1er septembre et le 31 décembre
- Etre âgé de 18 ans avant le 28 février de l'année en cours
- Révision des listes électorales du 01/09 au 31/12
Reconnaissance d'enfant avant la naissance Mairie - Justificatif d'identité pour le ou les parents
- Justificatif de domicile
Gratuit - L'enfant peut être reconnu par l'un ou l'autre des parents ou par les deux
- Une mère ne peut s'opposer à une reconnaissance par le père
- Un homme marié peut reconnaître l'enfant d'une femme n'étant pas son épouse
Certificat de concubinage Déclaration sur l'honneur en mairie du domicile Présence de 2 témoins non membres de la famille, avec carte d'identité Gratuit Aucun texte n'oblige le Maire à délivrer un tel certificat
Légalisation de signature Mairie Document qui sera signé en présence du Maire Gratuit Uniquement lorsqu'un document en français doit être utilisé à l'étranger ou lorsque cette formalité est éxigée
Certificat de nationalité française Greffe du Tribunal d'instance (Annonay, Bd de la République) Livret de famille ou autre document prouvant la nationalité Gratuit Enveloppe timbrée pour réponse si néscessaire
Carte grise Préfecture de l'Ardèche,
Bureau de la circulation,
Rue Pierre Filliat - BP 721
07007 PRIVAS Cedex
Prendre en mairie un imprimé de demande d'immatriculation.
Fournir une copie de la carte d'identité + un justificatif de domicile
Ou sur Internet
Joindre un chèque du montant de la taxe + timbre et enveloppe de retour - En cas de changement de propriétaire, joindre un certificat de vente, l'ancienne carte grise barrée avec la mention « Vendu le … »
- Si le véhicule change de département, le demandeur doit remplir une demande de non gage
Recensement militaire Mairie du domicile Remplir une déclaration précisant l'état-civil, la profession, la situation de famille... - Jeunes Français ou sans nationalité, demeurant en France, âgés de 16 ans
- Faire la déclaration pendant le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel l'âge de 16 ans a été atteint.
Attestation d'accueil Mairie du domicile S'adresser en mairie 30 € (timbre fiscal) Accueil de personnes de nationalité étrangères pour une durée maximale de 3 mois (visa touristique)
Vous pouvez consulter pour vos droits et vos démarches le site: www.service-public.fr et le site : www.ardeche.gouv.fr